
Ces derniers jours, médias et réseaux sociaux ont relayé une information scandaleuse : le conseil constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi censée protéger les propriétaires de leurs squatteurs. Cette censure libérait les propriétaires de leur obligation d’entretien et responsabilité en cas d’accident causé par un défaut d’entretien à l’occupant mais aussi aux tiers (passant ou voisin par exemple). Cette modification de la loi permettra aux squatteurs d’un logement de porter plainte contre son propriétaire en cas de dégâts causés à eux-mêmes ou à des tiers. Au lieu d’autoriser l’expulsion pure et simple, immédiatement, sans autre forme de procès de ces profiteurs, les propriétaires risqueront de se voir contraints et punis s’ils ne prennent pas soin de leur bien, fusse au profit de leur voleur.
Je rejoins l’opinion générale, cette loi est injuste et incompréhensible. Cependant, il existe un autre genre d’occupation de logement qui demeure totalement impuni et tout aussi scandaleux. Lorsque des parents décèdent et qu’ils ont eu la riche idée de léguer leur bien immobilier en indivision à leurs enfants, dans une fratrie il peut se trouver qu’un de ces héritiers soit plus malhonnête que les autres et s’installe dans la maison familiale sans attendre que les partages soient faits et que la succession soit achevée. Pourtant, les indivisaires ne peuvent jouir de leurs parts dans l’héritage que lorsque vient le moment de partager les biens.
Et là, c’est la même impuissance. Impossible de faire déloger un héritier aussi malhonnête soit-il dans sa démarche. On va vous dire qu’il vous devra un loyer d’occupation, certes, mais ce sera en fin de succession et d’ici là, vous devrez participer aux réparations si besoin et payer votre part d’impôts en tant qu’indivisionnaire. Cet héritier malhonnête se déclarera chez lui, vous empêchera de venir, en vous faisant dire par notaire interposé, qu’il s’est impliqué dans cette maison et donc, vous ne pouvez pas y venir même si dans les textes, elle est autant à vous qu’à lui. D’ailleurs, les différentes lois sur l’indivision visent à faciliter la sortie de l’indivision mais ne traite jamais du fait que l’héritier lésé ne veuille en sortir mais obtenir sa part de façon équitable et honnête. Il suffirait d’un texte juridique qui interdirait à un héritier, sauf s’il est enfant unique évidemment, de s’installer dans la demeure familiale tant que la succession n’est pas achevée. Quant à un héritier qui vivrait avec ses parents, afin de protéger l’ensemble de la fratrie, une loi devrait obliger les parents à ne pas utiliser l’indivision mais clarifier la situation en faisant une donation de leur vivant à leurs enfants. Les discordes entre frères et sœurs pourraient ainsi être évitées et, de plus, une donation du vivant permettra aux enfants de payer moins chers les frais liés à la succession.
Les victimes de ces deux formes de squats en appellent à la justice, mais leurs efforts sont vains, ou tout au moins, durent des années. Une période interminable durant laquelle ces gens souffrent moralement, jusqu’à tomber, pour certains, en dépression. Evidemment, j’appartiens à la cohorte de ces nombreuses victimes d’occupation d’un logement par une personne sans scrupule. Je poursuis ma propre bataille mais je me suis fait une promesse ; dès que mon cauchemar sera achevé, que je gagne ou perde tout, je créerai une association de défense pour les Propriétaires ou propriétaire indivis de biens immobiliers squattés. J’estime qu’il y a urgence à se réunir et se battre pour la protection de nos droits et de nos biens. D’essayer tout au moins.